Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
24/02/2020
BAIL COMMERCIAL : PAS DE DROIT AU RENOUVELLEMENT POUR LE LOCATAIRE NON IMMATRICULÉ

Bail commercial sur terrain nu - Établissement secondaire - Défaut d'immatriculation - Pas d'indemnité d'éviction
21/02/2020
RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE POUR LES START-UPS

Start-ups étrangères - Intéressement des salariés au capital - Salariés étrangers - French Tech Visa
20/02/2020
ACCEPTATION TACITE DES FRAIS BANCAIRES

Convention de compte courant - Tarifs des frais et commissions - Accord tacite du client - Réception sans réserve des relevés de compte
19/02/2020
DÉLAI POUR AGIR CONTRE LA CAUTION

Prêt consenti par une banque à un consommateur - Cautionnement - Prescription de 2 ans - Inopposable par la caution
18/02/2020
INTERDICTION DE GÉRER INAPPLICABLE À UN MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

Dirigeant de société - Interdiction de gérer - Mandat de membre du conseil de surveillance d'une SA - Sanction inapplicable
17/02/2020
UN DÉFAUT DE LIVRAISON FATAL

Défaut de livraison - Inexécution suffisamment grave - Résolution du contrat
14/02/2020
VALEUR D'UNE LETTRE D'INTENTION

Lettre d'intention souscrite par une société mère - Défaillance de la filiale garantie - Dommages-intérêts
13/02/2020
CAUTIONNEMENT IRRÉGULIER

Cautionnement solidaire - Mentions manuscrites - Signature mal placée - Cautionnement simple
12/02/2020
CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE

Bail d'un local commercial - Convention d'occupation précaire - Projet d'urbanisme de la commune - Circonstances indépendantes de la seule volonté des parties
11/02/2020
DOMMAGE CAUSÉ À UN TIERS PAR L'INEXÉCUTION DU CONTRAT

Manquement contractuel - Dommage causé à un tiers - Responsabilité délictuelle du contractant défaillant
10/02/2020
BILAN 2019 DES CRÉATIONS D'ENTREPRISES

Créations d'entreprises en 2019 - Hausse record - Majorité de SAS
07/02/2020
OBLIGATION DE CONSEIL D'UN VENDEUR

Obligation de conseil du vendeur - Charge de la preuve
06/02/2020
DISSOLUTION D'UNE SOCIÉTÉ

Dissolution d'une société - Transmission universelle du patrimoine - Opposabilité aux tiers - Publication au RCS
05/02/2020
CLAUSE ABUSIVE DANS UN CONTRAT DE DÉMÉNAGEMENT

Contrat de déménagement - Clause limitative de responsabilité - Clause définie par le consommateur - Clause abusive
04/02/2020
BILAN 2019 DES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES EN FRANCE

Défaillances des entreprises - En 2019, meilleur résultat depuis 10 ans
03/02/2020
OPPOSITION AU PAIEMENT D'UN CHÈQUE VOLÉ

Chèque frappé d'opposition pour vol - Demande de mainlevée par le porteur - L'émetteur doit établir la véracité du vol
31/01/2020
LOCATION-GÉRANCE DE FONDS DE COMMERCE

Location-gérance de fonds de commerce - Tacite reconduction - Formalités de publicité
30/01/2020
RECOUVREMENT DE PETITES CRÉANCES PAR UN HUISSIER

Recouvrement de petites créances - Recours à un huissier - Créances inférieures à 5 000 euros
29/01/2020
RÉMUNÉRATION D'UN GÉRANT DE SARL

Rémunération d'un gérant de SARL - Fixation après son versement - Décision régulière
28/01/2020
COMMANDE PASSÉE PAR UN PROFESSIONNEL À LA SUITE D'UN DÉMARCHAGE

Démarchage à domicile - Conclusion d'un contrat entre deux professionnels - Hors champ de l'activité principale du client professionnel - Application du droit de la consommation
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