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Vie des affaires

Date: 2020-01-15

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Société en commandite par actions - Société en commandite par actions - Révocation du gérant - Pas d'information préalable sur les motifs

RÉVOCATION D'UN GÉRANT DE SOCIÉTÉ

Peu importe qu'un dirigeant soit révocable sur juste motif ou non. Dans tous les cas, les circonstances de la révocation ne doivent pas être déloyales ou vexatoires. Sinon, la société s'expose à devoir indemniser le dirigeant.

C'est sur ce fondement que, dans une affaire récente, le gérant d'une société en commandite par actions a réclamé des dommages et intérêts en justice.

En vain devant la Cour de cassation. Certes, pour que la révocation soit loyale, le dirigeant doit avoir été mis en mesure de se défendre, et de présenter ses observations. Pour autant, cela ne signifie pas qu'il doit être informé préalablement à l'entretien des motifs pour lesquels sa révocation est envisagée. Au cas présent, le gérant a été informé de la décision projetée. Il a ensuite été convoqué à un entretien qui a eu lieu trois semaines après, et au cours duquel les motifs de sa révocation lui ont été communiqués. Le dirigeant a donc bien eu la possibilité de s'expliquer. Dans ces conditions, il ne peut obtenir réparation.

Cass. com. 23 octobre 2019, n° 17-27659 D ; c. com. art. L. 226-2

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