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Date: 16/12/2011

Social

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Procédure de licenciement

Quand débute le statut protecteur du salarié désigné représentant syndical au comité d'entreprise ?

La protection accordée aux représentants syndicaux profite au salarié désigné représentant syndical au comité d'entreprise à partir du moment où l'employeur a eu connaissance de cette désignation. Dès cet instant, l'employeur qui envisage de licencier le salarié devra, au préalable, consulter le comité d'entreprise et obtenir l'autorisation de l'inspection du travail.

Le régime protecteur peut toutefois être appliqué au salarié qui prouve que l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa désignation à la date d'envoi de la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement.

En l'absence d'une telle preuve, l'employeur qui a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement quelques jours à peine avant sa désignation n'a commis aucune irrégularité.

Cass. soc. 6 décembre 2011, n° 10-18071 D

Brèves2011-12-16

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