Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 13/02/2026 TAUX DE TVA Une société vend des agendas et des calendriers en appliquant le taux réduit de TVA à 5,5 %. À la suite d'un contrôle, l'administration fiscale lui réclame... | |
| 13/02/2026 TAUX DE TVA Les livraisons de maïs, produit agricole destiné à l'alimentation humaine ou d'animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à l'alimentation... | |
| 12/02/2026 TRANSFORMATION D'UNE ASSOCIATION Comment la transformation d'une association en fondation reconnue d'utilité publique (ou FRUP) est-elle taxée au regard des droits d'enregistrement ?... | |
| 12/02/2026 LISTE NOIRE DES PARADIS FISCAUX Le Conseil de l'Union Européenne actualise sa liste noire des États non coopératifs (aussi appelés « paradis fiscaux ») deux fois par an. Le 17 février... | |
| 11/02/2026 RÉDUCTION D'IMPÔT SCELLIER Un couple achète un logement qu'il s'engage à louer pendant 9 ans, ce qui lui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu dite « Scellier ».... | |
| 11/02/2026 TAXE SUR LES PETITS COLIS La loi de finances pour 2026 a créé une taxe sur les importations d'articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur, usuellement dénommée,... | |
| 10/02/2026 TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES Un logement occupé par un couple dont l'un des membres réside à l'étranger, mais qui constitue la résidence principale de l'autre, peut-il être soumis... | |
| 10/02/2026 LUTTE CONTRE LA FRAUDE La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a constaté des accès illégitimes au fichier national des comptes bancaires (FICOBA). Ce fichier recense... | |
| 09/02/2026 RÉGULARISATION EN COURS DE CONTRÔLE FISCAL La procédure de régularisation en cours de contrôle permet aux contribuables qui remplissent l'ensemble des conditions requises de régulariser les erreurs,... | |
| 09/02/2026 MAJORATION POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES L'émission d'une facture fictive ou son utilisation en toute connaissance de cause par son destinataire à des fins fiscales est constitutive d'une manoeuvre... | |
| 06/02/2026 OPTION POUR L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Par principe, les sociétés de personnes sont soumises à l'impôt sur le revenu (IR). Toutefois elles peuvent décider d'opter pour l'impôt sur les sociétés... | |
| 05/02/2026 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES La plus-value réalisée par un particulier lors de la première cession d'un logement autre que sa résidence principale peut être exonérée d'impôt, toutes... | |
| 04/02/2026 CONTRÔLE FISCAL Une contribuable, en outre inspectrice des impôts, fait figurer dans sa déclaration d'impôt sur le revenu des dépenses de travaux pour lesquelles elle... | |
| 03/02/2026 TAXE POUR CRÉATION DE LOCAUX EN ÎLE-DE-FRANCE La taxe pour création de locaux en Île-de-France concerne toutes les opérations de construction, de reconstruction ou d'agrandissement portant sur des... | |
| 02/02/2026 FACTURATION ÉLECTRONIQUE Dès le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre leurs factures sous format électronique.... | |
| 30/01/2026 RÉCEPTION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT Une société qui exploite un hôtel fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle un huissier est mandaté par l'administration fiscale... | |
| 29/01/2026 CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS Une SCI soumise à l'impôt sur le revenu est propriétaire d'un bâtiment commercial placé en location. Ce local est entouré d'un parking de 1 350 m² couvert... | |
| 28/01/2026 TAXE ANNUELLE SUR LES LOGEMENTS VACANTS La taxe annuelle sur les logements vacants s'applique dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant... | |
| 27/01/2026 ABATTEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Le dispositif d'abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières réalisées dans les zones tendues ou dans le cadre de grandes opérations d'urbanisme,... | |
| 26/01/2026 ZONES DE REVITALISATION DES CENTRES-VILLES Pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2026, une exonération totale ou partielle de cotisation foncière des entreprises (CFE) peut être... | |
| Brèves suivant(es) >> | << Brèves précédent(es) |