Social
Pénibilité
Pénibilité : la branche des mareyeurs-expéditeurs a son référentiel homologué
Un nouveau référentiel professionnel de branche pour l'évaluation des expositions aux risques couverts par le compte professionnel de prévention (C2P, ex-compte pénibilité) a été homologué. Il concerne la branche des mareyeurs-expéditeurs.
Homologation d’un référentiel pour la mise en œuvre du C2P dans la branche des mareyeurs-expéditeurs
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels d’accumuler des points, notamment pour financer une formation en vue d'un emploi moins exposé ou une majoration de leur durée d’assurance et partir en retraite avant l’âge légal.
La déclaration des expositions est réalisée par l’employeur sur la base, s’ils existent, d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un référentiel professionnel de branche homologué par arrêté ministériel (c. trav. art. L. 4163-2 et D. 4163-6).
Dans ce cadre, les employeurs du secteur des mareyeurs-expéditeurs peuvent désormais recourir au référentiel professionnel de branche qui vient d’être homologué, pour apprécier l’exposition à la pénibilité de leurs salariés.
Ce référentiel est homologué pour une durée de 5 ans à compter du 4 avril 2025.
Où trouver le référentiel ?
L'ensemble des référentiels de branche homologués sont consultables sur le site internet du ministère du Travail (voir https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/prevention-des-risques-pour-la-sante-au-travail/article/penibilite-referentiels-professionnels-de-branche-homologues).
Le référentiel homologué pour le secteur des mareyeurs-expéditeurs n’y figure pas encore ; le ministère du Travail actualisera cette page sans doute très prochainement.
Rappel sur le renouvellement des référentiels pénibilité
Depuis le 28 mars 2025, l’homologation est obligatoirement accordée pour une durée de 5 ans par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales (c. trav. art. D. 4163-6 ; décret 2025-277 du 25 mars 2025, JO du 27). Jusque-là, les référentiels professionnels de branche étaient réévalués selon une périodicité qu'ils déterminaient et qui ne pouvait pas excéder 5 ans.
Pour contrebalancer cette durée fixe de 5 ans, le décret a mis en place un mécanisme qui permet d'anticiper la réévaluation du référentiel lorsque cela paraît nécessaire.
Ainsi, le renouvellement d’un référentiel professionnel de branche peut désormais être demandé par une organisation professionnelle représentative au niveau de la branche, au plus tard 6 mois avant l'expiration de l'homologation (c. trav. art. D. 4163-6). Elle doit d’abord avoir procédé à sa réévaluation pour tenir compte de l'évolution des postes, métiers ou situations de travail ainsi que de l'impact des mesures de protection individuelle et collective.
Le renouvellement de l'homologation est logiquement accordé pour une durée de 5 ans.
Et les anciens référentiels ? | |
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À s’en tenir au site du ministère du Travail, en plus du nouveau référentiel qui vient d’être homologué, 21 référentiels avaient déjà fait l’objet d’une homologation avant le décret du 25 mars 2025 qui, pour mémoire, a modifié les règles d’homologation et de renouvellement des référentiels (voir notre actu du 28/03/2025, « Référentiels pénibilité : les règles d'homologation et de renouvellement évoluent »). Parmi ceux-ci, nombreux sont ceux qui sont arrivés à expiration. C’est pourquoi, à titre transitoire, le décret a prévu des règles transitoires visant à les prolonger à titre temporaire (décret 2025-277 du 25 mars 2025, art. 2, JO du 27) : -d’une part, tout référentiel professionnel de branche dont l'homologation a été délivrée et qui a expiré avant le 27 mars 2025 est réputé homologué pour une durée de 12 mois à partir du 28 mars 2025 ; -d’autre part, l'homologation de tout référentiel professionnel de branche délivrée avant le 27 mars 2025 et qui expire dans les 12 mois qui suivent est prorogée pour une durée de 12 mois à partir du 28 mars 2025. |
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