Compta-Audit,Vie des affaires
Actions de préférence
Pour émettre des actions de deux catégories distinctes, faut-il l'intervention de deux commissaires aux avantages particuliers ?
Si une société décide, au cours d’une même assemblée générale, d’émettre des actions de préférence de deux catégories différentes au profit d’investisseurs distincts, le même commissaire aux avantages particuliers peut-il intervenir ou faut-il en désigner deux différents pour établir les rapports requis ? Telle est la question soumise à l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) qui privilégie la première option. Explications.
Deux catégories d’actions de préférence émises au cours d’une même assemblée
Le cas de figure présenté à l’ANSA concerne l’émission d’actions de préférence relevant de deux catégories distinctes (aux droits particuliers différents), au profit de personnes dénommées également distinctes.
Rappelons qu’en cas d’émission d’actions de préférence au profit d'une ou plusieurs personnes nommément désignées, il convient de nommer un commissaire chargé d’apprécier les droits particuliers attachés à ces catégories d’actions. Ce commissaire est un commissaire aux comptes qui ne doit pas avoir réalisé de mission au sein de la société durant les trois années précédentes (c. com. art. L. 228-15). Si tel est le cas, un autre commissaire aux comptes doit donc être désigné.
Dès lors, en cas de pluralité de catégories et de bénéficiaires des actions de préférence à émettre, peut-on estimer qu’il s’agit d’une mission unique que l’on peut confier au même commissaire aux comptes ou doit-on, au contraire, considérer que la réalisation du rapport sur une première catégorie d’actions de préférence l’empêche de réaliser le rapport sur la seconde ?
Une mission unique pour le commissaire aux avantages particuliers selon l'ANSA
L’ANSA estime que le cas de figure qui lui est soumis constitue une seule et même opération, et ce, même s'il existe une pluralité de catégories et de bénéficiaires des actions de préférence. Dès lors, cette mission unique peut être confiée à un seul commissaire aux comptes.
À noter. La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris tire deux conséquences pratiques de cet avis de l’ANSA (site internet de la CRCC de Paris, actualité du 8 avril 2025) :
-le fait que l’émission de ces actions de préférence soit réalisée au profit d’investisseurs différents ne fait pas obstacle à une désignation unique du commissaire aux avantages particuliers ;
-le commissaire aux avantages particuliers peut (mais n’est pas obligé de) scinder son analyse dans deux rapports distincts s’il y a deux catégories d’actions de préférence émises simultanément.
Pour aller plus loin :
« Le mémento de la SAS et de la SASU », RF 2023-2, § 203
« Le mémento de la SA non cotée », RF 2023-5, § 1209
ANSA, comité juridique du 5 février 2025, n° 25-004
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