Vie des affaires

Économie circulaire

L'emballage plastique des fruits et légumes frais est de nouveau admis … du moins temporairement

Le décret qui interdisait, depuis le 1^er juillet 2023, la vente sous emballage plastique des fruits et légumes frais non transformés vient d’être annulé par le Conseil d’État en raison d'une irrégularité. L'adoption d'un nouveau décret du même ordre est néanmoins possible.

Rappel de la mesure aboutissant à l'interdiction des emballages plastiques

Un outil de lutte contre le gaspillage. - La loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoyait qu'à compter du 1^er janvier 2022, tout commerce de détail vendant des fruits et légumes frais non transformés serait tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique, mis à part les fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac et les lots de 1,5 kg ou plus (c. envir. art. L. 541-15-10, III).

Ces mesures devaient être précisées par décret pour être effectives.

Le décret organisant l’interdiction. - C'est seulement par décret 2023-478 du 20 juin 2023 que les modalités de l'interdiction ont été fixées, précisant les fruits et légumes visés, ce qu'on entendait par « frais non transformés » et listant les exceptions liées à la fragilité de certains produits.

L'interdiction des emballages plastiques est ainsi devenue applicable à compter du 1^er juillet 2023, un tempérament étant également prévu jusqu'au 31 décembre 2023 pour permettre l'écoulement des stocks d'emballages (c. envir. art. D. 541-337).

Annulation du décret organisant l’interdiction

La décision du Conseil dÉtat. – Le Conseil d’État a été saisi d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 juin 2023 par les syndicats « Alliance Plasturgie et Composites du Futur  » et « Elipso », lesquels ont obtenu gain de cause.

En effet, la Commission européenne avait demandé au Gouvernement de reporter l'adoption de ce décret jusqu'au 15 décembre 2023, en raison de l'élaboration en cours d'un règlement européen portant sur le même objet. La Commission souhaitait que les États membres adoptent des mesures harmonisées en la matière.

Par décision du 8 novembre 2024, le Conseil d'État a donc annulé ce décret pour non-respect du report demandé par la Commission. Pour le moment, les commerces peuvent donc de nouveau vendre des fruits et légumes non transformés dans des emballages plastiques.

Toutefois, l'adoption d'un nouveau décret d'application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire reste possible.

Projet de règlement européen posant des restrictions. - En avril 2024, le Parlement européen a approuvé le règlement visant à lutter contre l’augmentation constante des déchets, à harmoniser les règles du marché intérieur et à encourager l’économie circulaire, qui comprend des objectifs de réduction des emballages. Ce texte, qui entrera en vigueur une fois adopté par le Conseil, prévoit notamment que les emballages en plastique à usage unique des fruits et légumes frais non transformés seront interdits à partir du 1^er janvier 2030.

Décision n°475669-488759 du 8 novembre 2024 du Conseil d'État, JO du 14, texte n°84 - Communiqué de la Direction de l'information légale et administrative (Premier Ministre) du 13 novembre 2024