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Registre du commerce : droit à l'effacement des données personnelles des associés

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est récemment prononcée sur la possibilité de demander l’effacement des données personnelles non obligatoires du registre du commerce d’un État membre.

La publication de données personnelles non obligatoires par un registre du commerce

Dans l’affaire soumise à la CJUE, les associés fondateurs d’une société déposent ses actes constitutifs auprès du registre du commerce. Après leur publication, un associé demande qu’une partie des informations mises à la disposition du public soit supprimée car elles concernent des données personnelles non requises par la loi.

Le registre du commerce s’y refuse, considérant que les personnes qui communiquent des informations non obligatoires sont réputées avoir consenti au traitement de ces données par le registre.

Dans ce contexte, plusieurs questions préjudicielles ont été soumises à la CJUE.

Le registre du commerce ne peut refuser la suppression de données facultatives

Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, le registre du commerce est considéré comme destinataire de données personnelles. De plus, dans la mesure où il récupère ces données et les met à disposition du public, il est également responsable de leur traitement au sens du Règlement Général de Protection des Données 2016/679 (RGPD).

En outre pour la CJUE, lorsqu’aucune obligation légale n’existe, ou qu’aucune mission d’intérêt public n’impose le recueil et le traitement de certaines données personnelles, le registre se doit de les effacer dès lors que leur titulaire en fait la demande. Le fait qu’elles aient été transmises pour les fins de constitution de la société ne signifie pas que la personne concernée a donné son accord pour leur diffusion.

A noter. Cette décision pourrait être, à notre sens, transposable en France, si des associés devaient réclamer la suppression de données personnelles non obligatoires figurant dans les statuts d’une société (par exemple, l’adresse personnelle d’un associé ou actionnaire).

Pour aller plus loin :

« Memento de l’entreprise », RF 1154, §§ 100-1 et suivants

CJUE 4 octobre 2024, C-200/23, Agentsai po vpisvaniyata contre OL