Vie des affaires

Responsabilité des dirigeants

Avoir une direction commune ne fait pas d'une société mère la dirigeante de fait de sa filiale

En cas de liquidation judiciaire d'une société, son dirigeant de fait peut, au même titre que son dirigeant de droit, être condamné à supporter une partie du passif. Ne peut être considérée comme le dirigeant de fait une société mère au seul motif qu’elle et sa filiale sont dirigées par la même personne. Pour cela, il faut concrètement démontrer une immixtion dans la direction ou la gestion de la filiale.

La responsabilité des dirigeants de droit et de fait face au passif de la société

Lorsque la société en liquidation judiciaire fait ressortir une insuffisance d’actif, le tribunal peut condamner son dirigeant à prendre en charge tout ou partie du passif de cette société dès lors qu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance (c. com. art. L. 651-2).

Dans cette situation, un dirigeant de fait risque tout autant que le représentant légal de voir sa responsabilité retenue. Le dirigeant de fait est la personne qui exerce, en toute indépendance, une activité positive de direction et de gestion dans la société (cass. com. 15 février 2011, n° 10-11781).

Dans quelles circonstances une société mère est-elle dirigeante de fait de sa filiale ?

Le liquidateur assigne la société mère de la filiale en difficulté. - Une SA est mise en liquidation judiciaire simplifiée.

Face à une insuffisance d'actif, le liquidateur judiciaire demande en justice la condamnation de la société actionnaire majoritaire de la SA à supporter le passif. Selon lui, cet actionnaire est dirigeant de fait. Il soutient, à ce titre, que la société mère et la filiale sont dirigées par la même personne physique, de sorte que la première exerce un pouvoir de direction sur la seconde.

Les juges refusent la condamnation de la société mère. - La demande du liquidateur judiciaire est rejetée tant en appel qu’en cassation.

La Cour de cassation précise, tout d'abord, que la personne morale qui, sans être dirigeant de droit de la société en liquidation judiciaire, exerce en fait, par l'intermédiaire d'une personne physique qu'elle choisit et qui agit sous son emprise, des pouvoirs de direction sur la société peut être condamnée en responsabilité pour insuffisance d'actif.

Ensuite, les juges relèvent que la seule circonstance qu'une société mère et sa filiale ont le même dirigeant ne suffit pas à établir la direction de fait de la première sur la seconde. Pour cela, il faut démontrer une immixtion de la société mère dans la direction ou la gestion de sa filiale.

En pratique, pour condamner l’actionnaire majoritaire à payer l'insuffisance d'actif de la SA, le liquidateur devait prouver sa qualité de dirigeant de fait par un comportement actif (acte, décision ou autre élément) envers la filiale.

À noter. Cette solution est rendue à propos d’une SA mais est, à notre sens, transposable aux SARL et SAS.

Pour aller plus loin :

« Le mémento de la SAS et de la SASU », RF Web 2023-2, § 432

« Le mémento de la SA non cotée », RF Web 2023-5, § 517

« Le mémento de la SARL et de l'EURL », RF Web 2024-1, § 396

Cass. com. 23 octobre 2024, n° 22-23151