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Fiscal

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Taux théorique de CVAE divisé par 2 à compter des impositions de 2021

À compter des impositions dues au titre de 2021, le taux théorique de la CVAE serait ramené à 0,75 % au lieu de 1,5 %.

La CVAE est un impôt national, calculé à partir de la valeur ajoutée fiscale des entreprises, réparti entre les collectivités territoriales à hauteur de 50 % pour les régions, 23,5 % pour les départements et 26,5 % pour le bloc communal. Avec 14,5 Md€ payés par les entreprises, elle représente l’un des principaux impôts de production.

Le Plan de relance prévoit de supprimer la part régionale de la CVAE. Dans le fascicule France Relance de la Journée d’échanges avec les associations d’élus, il est précisé que cette mesure prend la forme d'une baisse du taux de CVAE à hauteur de la suppression de la part régionale (50 %). Le détail technique de cette mesure sera intégré au Projet de loi de finances pour 2021.

Ainsi, pour assurer chaque année une stricte diminution par deux du produit de la CVAE (équivalente au produit perçu par les régions), le taux théorique de la CVAE serait de 0,75 % au lieu de 1,5 % (CGI art. 1586 ter, II. 2).

Rappelons que ce taux de 1,5 % est un taux maximal qui ne s'applique qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 50 M€. Pour celles dont le chiffre d'affaires hors taxes est au moins égal à 500 000 € sans excéder 50 M€, un taux effectif d'imposition permet de prendre en compte un dégrèvement (CGI art. 1586 quater, I).

Le barème de calcul direct tenant compte de ce dégrèvement, qui figure notamment sur les déclarations d'acompte et de solde de CVAE (1329-AC et 1329-DEF), devrait être modifié en conséquence.

Pour aller plus loin

« CFE- CVAE- Taxes foncières », RF 1117, §§ 2201 et 2202

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/plan-relance-accompagnement-specifique-des-collectivites-territoriales