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Durabilité
Rapport de durabilité : le Sénat reporte les étapes d’entrée en vigueur
Un projet de loi adopté par le Sénat le 10 mars 2025 reporte de 4 ans l’entrée en vigueur des obligations en matière de durabilité pour les sociétés devant s’y conformer en 2026, 2027 et 2029. Ce texte sera prochainement examiné par la Commission mixte paritaire.
Un report en perspective au niveau européen
Le 26 février dernier, la Commission européenne a adopté un ensemble de règles destinées à réduire la charge administrative des PME avec notamment, en ligne de mire, le reporting de durabilité instauré par la directive 2022/2464 dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive) du 14 décembre 2022.
Parmi les propositions de la Commission, qui vont être examinées par les instances européennes en vue de leur adoption dans les prochains mois, figurent :
-le report à 2028 des obligations pour les entreprises actuellement tenues de publier des informations à partir de 2026 ou 2027 ;
-la sortie de 80 % des entreprises du champ d’application de la directive pour ne cibler que les plus grandes.
Un report du Sénat qui va au-delà des propositions européennes
Les entreprises concernées. - Le projet de loi adopté par le Sénat le 10 mars 2025 va au-delà de la proposition de report de 2 ans de la Commission européenne.
Il prévoit en effet un report de 4 ans pour les entreprises tenues d’établir le rapport de durabilité en 2026, 2027 et 2029, à savoir (projet de loi, art. 7A, introduit par amendement adopté par le Sénat le 10 mars 2025) :
-les « grandes entreprises », c’est-à-dire celles qui dépassent au moins deux des trois seuils suivants : 25 M€ de total du bilan, 50 M€ de chiffre d'affaires net et 250 salariés (en 2030 au lieu de 2026) ;
-les sociétés consolidantes qui contrôlent une ou plusieurs autres entreprises formant avec elle(s) un « grand groupe », c'est-à-dire un groupe dont l'ensemble dépasse au moins deux des trois seuils suivants : 30 M€ de total du bilan, 60 M€ de chiffre d'affaires net et 250 salariés (en 2030 au lieu de 2026) ;
-les sociétés cotées qui sont des petites ou des moyennes entreprises, les établissements de crédit de petite taille et non complexes et les entreprises captives d'assurance et de réassurance (en 2031 au lieu de 2027) ;
-les sociétés ayant une succursale française dépassant certains seuils et celles sous contrôle ou comprises dans les comptes consolidés d'une société étrangère (en 2033 au lieu de 2029).
Notons que ce projet de loi repousse ainsi les étapes d’entrée en vigueur au-delà des délais fixés par la directive européenne dite « CSRD » du 14 décembre 2022.
Pas de changement pour celles tenues d’établir un rapport de durabilité en 2025. – Le projet de loi ne vient pas remettre en question les obligations applicables aux sociétés tenues d’établir un rapport de durabilité en 2025 (relatif à l’exercice 2024), à savoir : les grandes entreprises ou sociétés consolidantes ou combinantes d’un grand groupe ayant plus de 500 salariés et qui font partie des sociétés cotées, des établissements de crédit, des mutuelles ou des institutions de prévoyance.
La prochaine étape d’adoption du projet de loi
Le projet de loi a été adopté successivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat mais doit encore être examiné prochainement par la Commission mixte paritaire (CMP). Deux cas peuvent alors se présenter :
-soit la CMP élabore un compromis qui est approuvé par les deux assemblées : le texte devient alors définitif et est ensuite promulgué ;
-soit, aucun compromis n’est obtenu : le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture dans chaque assemblée, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement en reprenant soit le texte élaboré en CMP, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements votés par le Sénat.
Nous ne manquerons de vous tenir informés du sort de cette mesure.
Projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne adopté par le Sénat le 10 mars 2025, art. 7 A
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Date: 13/01/2026