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Projet de loi
Accès au registre des bénéficiaires effectifs : une réforme en ligne de mire
Un projet de loi envisage d'adapter, conformément au droit européen, les modalités de consultation du registre des bénéficiaires effectifs. À cette occasion, l'accès intégral serait élargi à certaines autorités et l'accès limité serait réservé aux seules personnes démontrant un intérêt légitime.
Registre des bénéficiaires effectifs : une réforme est attendue
Une déclaration obligatoire. - Toute société ou association est tenue de déclarer, au moment de son immatriculation ou dans les 30 jours en cas de modification, l'identité de ses bénéficiaires effectifs (c. mon. fin. art. L. 561-46, al. 1 et L. 561-46-1). Il s'agit des personnes physiques qui possèdent, contrôlent ou représentent l'entité concernée.
Un accès en principe libre. - Depuis l'intervention de l'ordonnance 2020-115 du 12 février 2020, les données relatives aux nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi que la nature et l'entendue des intérêts détenus dans la société sont accessibles gratuitement sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), par toute personne quelconque (c. mon. fin. art. L. 561-46, al. 2).
Une restriction européenne. - Par une décision du 22 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a invalidé l'accessibilité du grand public au registre des bénéficiaires effectifs, eu égard aux atteintes aux droits à la vie privée et à la protection des données personnelles (CJUE, 22 novembre 2022, aff. C-37/20 et C-601/20).
Suite à cela, l'INPI a restreint, depuis le 31 juillet 2024, cet accès aux seules personnes qui justifient d'un intérêt légitime et Infogreffe a également modifié les formulaires de demande en ce sens (voir notre actu du 23/09/2024, https://www.revue-fiduciaire.com/actualite/article/registre-des-beneficiaires-effectifs-les-formulaires-d-acces-actualises-sont-disponibles).
Une adaptation nécessaire. - À la suite de la décision de la CJUE et de la parution de la directive (UE) 2024/1640 du 31 mai 2024, dite « anti-blanchiment », un nouveau projet de loi comportant diverses adaptations au droit de l'Union européenne vient adapter le droit français.
La discussion de ce texte en séance publique par l'Assemblée nationale débutera le 9 décembre 2024.
L'accès intégral serait élargi à de nouvelles autorités
La situation actuelle. - Actuellement, seules certaines autorités peuvent avoir accès à l'intégralité des informations sur les bénéficiaires effectifs, notamment leur adresse personnelle. Il s'agit entre autres (c. com. art. L. 561-46) :
-des personnes tenues à une obligation de vigilance dans la lutte contre le blanchiment des capitaux, par exemple un expert-comptable ou un avocat ;
-des autorités judiciaires ;
-des agents de l'administration des douanes ;
-des agents des finances publiques ;
-de la police ou la gendarmerie nationale dans le cadre d'une enquête judiciaire.
L'extension envisagée. - Le projet de loi comportant diverses adaptations au droit de l'Union européenne permettrait un nouvel accès sans restriction pour les entités suivantes :
-l’agence française anticorruption ;
-les agents de la direction générale du Trésor ;
-le parquet européen ;
-l'office européen de lutte anti‑fraude ;
-l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)
-l’autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Un accès limité serait possible pour un motif légitime
Un intérêt à agir contre le blanchiment. - Le projet de loi prévoit que toute personne justifiant d’un intérêt légitime dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme pourrait consulter le registre des bénéficiaires effectifs.
À ce titre, certaines entités seraient présumées justifier d'un intérêt légitime comme les journalistes, les organismes à but non‑lucratif, les chercheurs universitaires, les administrations de l'État ou les collectivités territoriales dès lors qu'ils agissent pour la transparence financière.
Les informations consultables. - Les informations communiquées seraient limitées aux nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, État de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu’à la nature et à l’étendue des intérêts qu’ils détiennent dans la société.
La demande d'accès. - La demande d’accès au registre des bénéficiaires effectifs devrait être formée auprès de l'INPI ou du greffier compétent. Cette démarche serait gratuite.
Un historique des demandes de consultation serait conservé. Dans ce cadre, chaque bénéficiaire effectif pourrait connaître l'identité de la personne, ou tout du moins sa profession, ayant demandé des informations le concernant.
Projet de loi de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, enregistré à l'Assemblée nationale le 31 octobre 2024, art. 4
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Date: 13/01/2026