Vie des affaires
Intérêts de retard
Les taux de l'intérêt légal sont fixés pour le 2e semestre 2021
A compter du 1er juillet 2021 le taux de l'intérêt légal des créances des particuliers comme celui des autres créances baissent légèrement.
Les deux taux fixés pour le 2e semestre 2021
L'intérêt légal connaît deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas (c. mon. et fin. art. L. 313-2). Ces deux taux viennent d’être donnés, par arrêté, pour le 2e semestre 2021.
-à 3,12 % (contre 3,14 % le semestre précédent) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
-à 0,76 % (contre 0,79 % le semestre précédent) pour tous les autres cas.
Principales utilités de l'intérêt légal
Rappelons que le taux de l'intérêt légal est, sauf cas particuliers, celui qui court sur le montant d'un impayé, à compter de la mise en demeure (c. civ. art. 1231-6 et 1344-1). Lorsque le créancier est un particulier, le taux est donc de 3,12 % ; il est de 0,76 % dans les autres cas.
Rappelons également que, entre professionnels, les conditions générales de vente doivent prévoir des pénalités en cas de retard de paiement ; leur taux ne doit pas être inférieur à 3 fois celui de l'intérêt légal (c. com. art. L. 441-10, II), soit 2,28 % au premier semestre 2021.
Arrêté du 16 juin 2021, JO du 25, n°13
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Date: 13/01/2026