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Comptes sociaux, assemblées, délais de paiement : ce que le projet de loi d'urgence Covid-19 envisage

En raison de la crise du coronavirus, un projet de loi « d'urgence pour faire face à l'épidémie du Covid-19 » a été présenté en Conseil des ministres le 18 mars et est examiné par le sénat ce jeudi 19 mars. Ce projet de loi vise à mettre en place de nombreuses mesures dérogatoires notamment pour aménager les règles d'approbation des comptes et celles relatives au respect des contrats.

Des ordonnances pour répondre à l’urgence et limiter les difficultés des entreprises

Le projet de loi envisage de conférer au gouvernement le soin de prendre, par voie d'ordonnances, dans un délai de 3 mois, des dispositions dérogatoires afin de faire face aux conséquences économiques et financières de la crise sanitaire du coronavirus.

Ce projet de loi prévoit, entre autres, toute une série de mesures visant à adapter de nombreuses règles et obligations des entreprises en matière d'approbation des comptes annuels ou des délais de paiement à l'égard des clients ou des fournisseurs.

Pour les sociétés commerciales, les nouvelles mesures vont, plus spécifiquement, prendre en compte les restrictions de déplacement et de rassemblement des personnes et, par voie de conséquence, la difficulté de tenir leurs assemblées annuelles.

Les principales mesures touchant la vie des affaires sont listées dans le tableau récapitulatif ci-après. Elles pourraient entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020.

À ce stade, le projet de loi ne donne que les grandes orientations des ordonnances à venir. Le détail des mesures sera connu une fois ces textes dévoilés.

Ce texte est examiné par le Sénat ce jeudi 19 mars 2020. Puis il passera devant l’Assemblée nationale le vendredi 20 mars 2020.

Principales mesures concernant la vie des affaires
Assemblées générales	-simplification des réunions et des délibérations des assemblées générales et des organes de direction ; -modification des formalités concernant la convocation et l'information des associés ; -adaptation de la tenue de ces assemblées.
Approbation des comptes	-adaptation des obligations concernant l'établissement et l'arrêté des comptes annuels ; -assouplissement des délais d'approbation des comptes et de leur publication au greffe ; -adaptation des missions d'audit légal des comptes pour les commissaires aux comptes ; -modification des règles relatives à l'affectation des bénéfices et au paiement des dividendes.
Délais de paiement	-assouplissement des obligations des entreprises à l'égard de leurs clients ou de leurs fournisseurs en termes de délais de paiement et de pénalités.
Procédures collectives	-adaptation des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires ; -modification des règles de procédure devant les tribunaux, notamment sur la présence de certains acteurs à l'audience.
Marchés publics	-adaptation des règles de paiement, d'exécution et de résiliation des marchés publics notamment sur la neutralisation, les contrats en cours et les pénalités contractuelles.
Locaux des TPE	-report ou étalement du paiement des loyers et des factures d'eau, de gaz et d'électricité pour les TPE (Très Petites Entreprises) dont l'activité est affectée par l'épidémie.
Recours devant les autorités administratives ou judiciaires	-assouplissement des délais applicables au dépôt et au traitement des déclarations et des demandes présentées devant les autorités administratives ; -adaptation des délais de procédure et de jugement ; -modification des règles relatives à la publicité des audiences et au recours à la visioconférence.