Social
Date: 2026-01-13
Social,Social,
L'INAPTITUDE DU SALARIÉ PEUT ÊTRE CONSTATÉE PENDANT UN ARRÊT MALADIE
Un salarié doit bénéficier d'une visite médicale de reprise obligatoire par le médecin du travail, notamment, après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie.
Cette visite a, notamment, pour objet d'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude.
Dans une affaire du 10 décembre 2025, un salarié contestait son inaptitude constatée au cours d'une visite médicale de reprise organisée par son employeur.
Cette visite ayant eu lieu alors que son contrat de travail était de nouveau suspendu, du fait de nouveaux arrêts maladie.
C'est en vain que le salarié a tenté de faire juger que la qualification d'examen de reprise devait être écartée du fait de la suspension du contrat pour arrêt maladie : pour les juges, le médecin du travail pouvait constater l'inaptitude d'un salarié à son poste, à l'occasion d'une visite médicale de reprise organisé par l'employeur dans les règles.
Et cela même si l'examen médical avait lieu pendant la suspension du contrat de travail du fait de l'envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail.
Cass. soc. 10 décembre 2025, n° 24-15511 FSB
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 16/01/2026