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Résiliation judiciaire

La date d’effet de la résiliation judiciaire d’un contrat de travail est antérieure à la décision des juges si le salarié a un nouvel emploi

Un salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur si ce dernier a commis une faute faisant obstacle à la poursuite des relations contractuelles.

Si les juges estiment la demande fondée, la date d’effet de la résiliation est en principe fixée au jour de la décision qui la prononce. Mais il faut, pour cela, que le contrat de travail n’ait pas été rompu et que le salarié soit toujours au service de son employeur à ladite date (cass. soc. 11 janvier 2007, n° 05-40626, BC V n° 6 ; cass. soc. 14 octobre 2009, n° 07-45257, BC V n° 222).

Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation précise que lorsque le salarié a retrouvé un nouvel emploi avant la date du prononcé de la résiliation judiciaire, la résiliation prend alors effet au jour où les juges constatent que le salarié bénéficie d’un nouveau contrat de travail auprès d’un autre employeur. Cette solution est dans la logique de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Le moment où l’on se place pour fixer la date d’effet de la résiliation judiciaire a notamment des effets sur le calcul des indemnités et des salaires dus au salarié.

Dans cette affaire, la salariée reprochait aux juges d’appel d’avoir prononcé la résiliation de son contrat de travail à une date antérieure à celle de la décision judiciaire et d’avoir ainsi limité la condamnation de son employeur à lui payer diverses indemnités. Mais, comme l’on constaté les juges, cette salariée n’était plus à la disposition de son employeur à compter de la date litigieuse dès lors qu’elle bénéficiait d’un nouveau contrat de travail à ce moment-là. La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi de la salariée.

Cass. soc. 21 septembre 2016, n° 14-30056 FSPB

Date: 01/11/2024

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