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Fiscal TPE

Déclaration sociale nominative - DSN

Au 1er janvier 2017, toutes les entreprises utiliseront la DSN

Au 1er janvier 2017, toutes les entreprises devront être passées à la DSN (hors TPE du secteur agricole). La généralisation de la DSN implique que toutes les entreprises devront transmettre leurs déclarations sociales via la DSN. La DSN remplacera alors 24 formalités soit 15 de plus qu'aujourd'hui, parmi lesquelles les formalités de recouvrement de la retraite complémentaire et des contrats collectifs complémentaires santé et prévoyance mais aussi la DADS-U ( À partir de la DADS-U 2018, si les entreprises ont bien démarré dès la paie de janvier 2017).

Les déclarations remplacées aujourd'hui par la DSN :

– Les attestations de salaire pour le paiement des indemnités journalières en cas de maladie, maternité, paternité, pour les régimes général et agricole de la sécurité sociale ;

– Les attestations employeur destinées à Pôle emploi, DMMO et EMMO : les déclarations mensuelles de mouvements de main-d’œuvre (DMMO) pour les entreprises de 50 salariés et plus, et les enquêtes mensuelles de mouvements de main-d’œuvre (EMMO) pour les entreprises de moins de 50 salariés ;

– les formulaires de radiation destinés aux organismes complémentaires gérant les contrats collectifs (institutions de prévoyance, mutuelles, sociétés d’assurances) ;

– la DUCS : déclaration unifiée des cotisations sociales, adressée aux Urssaf et CGSS ;

– le BRC : bordereau récapitulatif des cotisations ;

– le TR : tableau récapitulatif annuel ;

– le RMM : relevé mensuel de mission pour les ETT.

À l’automne 2016, le périmètre de la DSN s'étend encore

La DSN remplacera la DADS (déclaration annuelle des données sociales) sur les salaires de 2017 pour l’ensemble de ses destinataires (substitution effective des données DADS-U dès janvier 2017) et pour les types de salariés couverts dans le cadre de la DSN et les formalités de recouvrement pour :

- les institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance : DUCS et Bordereau de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ;

- les formalités de recouvrement pour la MSA (Mutualité sociale agricole) : DTS (déclaration trimestrielle des salaires) et BVM (bordereau de versement mensuel) ;

- les formalités de recouvrement pour certains régimes (CAMIEG, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRP SNCF, IRCANTEC) ;

- le formulaire Cerfa 1330 pour la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

Au 20 septembre 2016, 831 600 entreprises effectuent désormais leurs déclarations sociales via la DSN, représentant ainsi 17 millions de salariés.

GIP-MDS, net-entreprises.fr, communiqué du 22 septembre 2016 : www.dsn-info.fr

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